PLF 2027 : l’État aurait un an pour préempter un bien sous-déclaré

Un budget présenté aux députés

Le ministre des Finances a présenté le lundi 12 octobre le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale, rapporte TSA. Le texte réserve 517,5 milliards de dinars au secteur de l’habitat et aux aides à l’accès au logement. Il s’agit encore d’un projet : il doit être débattu et voté par le Parlement avant d’entrer en vigueur.

Le droit de préemption de l’État renforcé

Pour qui achète ou vend un bien, la mesure à suivre est ailleurs. Selon TSA, l’article 86 du projet modifie les règles du droit de préemption fiscal. Aujourd’hui déjà, l’administration fiscale peut racheter, au profit du Trésor, un bien immobilier dont le prix déclaré lui paraît trop bas. Le projet propose de porter le délai dont elle dispose de trois mois à un an, à compter de la fin des formalités d’enregistrement.

Le gouvernement explique que la sous-déclaration des prix est une source importante de fraude, surtout sur les droits d’enregistrement, et qu’un délai plus long lui permettra de réunir des prix de comparaison.

Qui est concerné

Certaines ventes resteraient hors du champ de la mesure, notamment celles entre ascendants et descendants, entre époux, entre parents jusqu’au quatrième degré et entre alliés jusqu’au deuxième degré, ainsi que les ventes aux enchères publiques organisées selon la loi.

Si l’État exerce ce droit, il verserait à l’acheteur (ou à ses héritiers) le prix déclaré, augmenté des frais justifiés de la vente. La décision serait notifiée par la direction des impôts de la wilaya où se trouve le bien.

Ce qu’il faut en retenir

• Le prix inscrit dans l’acte compte. Si une partie du prix est payée « sous la table », l’acheteur pourrait, en cas de préemption, ne récupérer que le montant déclaré et perdre le reste.
• Le risque durerait plus longtemps. Avec un délai d’un an, l’acheteur resterait exposé pendant douze mois après l’enregistrement.
• Diaspora : prudence avec les achats à distance. Si un proche ou un mandataire signe pour vous, demandez une copie de l’acte et assurez-vous que le prix inscrit correspond à la somme réellement payée.
• Rien n’est encore définitif. Le texte peut être amendé pendant les débats. Seule la loi publiée au Journal officiel fera foi.

En cas de doute sur la valeur à déclarer, le notaire chargé de la vente reste l’interlocuteur à consulter avant la signature.