Acheter sur plan : 5 vérifications avant de verser un acompte

Acheter un logement neuf avant sa construction, c’est la vente sur plans (VSP). Le prix est souvent plus bas, mais vous payez des acomptes pour un immeuble qui n’existe pas encore. La loi n° 11-04 du 17 février 2011 encadre cette activité. Voici ce qu’il faut vérifier.

1. Le promoteur est-il agréé et inscrit ?

Un promoteur doit disposer d’un agrément et être inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers. En 2025, le ministère de la Justice a rappelé aux notaires d’exiger, avant toute vente par un promoteur, l’agrément, le registre du commerce et l’inscription au tableau. Des particuliers construisaient des immeubles présentés comme « familiaux » pour les revendre en appartements (El Watan). Demandez ces trois documents vous aussi.

2. Les acomptes sont-ils garantis ?

Le promoteur doit adhérer au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI). Le fonds garantit le remboursement des acomptes versés dans le cadre d’une vente sur plans si le promoteur fait défaut ; il peut aussi faire achever le chantier par un autre promoteur (FGCMPI). Exigez l’attestation de garantie correspondant à votre contrat.

3. Le contrat est-il signé chez un notaire ?

Un contrat de vente sur plans se signe chez le notaire. Il doit décrire le logement (surface, étage, plans), le prix, l’échéancier des paiements lié à l’avancement des travaux et la date de livraison. Une simple « reconnaissance de versement » ne vous protège pas.

4. Le paiement passe-t-il par la banque ?

Les transactions immobilières se paient par virement ou chèque depuis 2025. Aucun acompte en espèces : c’est à la fois illégal et impossible à prouver en cas de litige.

5. Le projet existe-t-il vraiment ?

Rendez-vous sur le terrain, demandez le permis de construire et vérifiez qu’il correspond à l’adresse du projet. Fin 2025, une affaire jugée à Alger concernait un projet de Koléa pour lequel une soixantaine de souscripteurs avaient payé pendant des années, alors que les travaux n’avaient jamais commencé (TSA).

Informations générales, à jour à la date de publication : pour un contrat précis, faites-vous accompagner par un avocat ou un notaire.