Permis de construire : le dossier, les délais et les pièges à éviter

Construire sa maison, agrandir un étage ou modifier une façade : ces travaux demandent presque toujours un permis de construire. Les règles figurent dans le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015, pris en application de la loi n° 90-29 sur l’aménagement et l’urbanisme. Ce décret a été modifié en 2020 par le décret n° 20-342 (Radio algérienne) : vérifiez toujours les règles en vigueur auprès de votre APC.

Quand faut-il un permis ?

Pour toute construction nouvelle, et pour les travaux qui modifient l’emprise au sol, le gabarit, la façade, la destination, la structure porteuse ou les réseaux traversant la propriété (article 41).

Le dossier

La demande est signée par le propriétaire, son mandataire, ou un locataire dûment autorisé, avec une copie de l’acte de propriété ou du certificat de possession (article 42). Elle comprend (article 43) :

• un dossier architectural : plan de situation, plan de masse, plans des niveaux et des façades, coupes, et un devis descriptif et estimatif avec les délais de réalisation ;
• une étude de génie civil, avec un rapport signé par un ingénieur agréé ;
• selon les cas, les références du permis de lotir et le certificat de viabilité.

Les plans d’architecture et l’étude de génie civil sont élaborés ensemble et visés par l’architecte et l’ingénieur en génie civil (article 44).

Où déposer, et combien de temps attendre

• Le dossier est déposé au président de l’APC de la commune, en 3 exemplaires pour une habitation individuelle. Un récépissé est remis le jour même (article 45).
• Le guichet unique de la commune doit statuer dans les 15 jours suivant le dépôt (article 48).
• L’arrêté doit être notifié dans les 20 jours suivant le dépôt. Si le dossier est incomplet, ce délai est suspendu jusqu’à la remise des pièces manquantes (article 51).

Les pièges à éviter

• Construire hors des règles d’urbanisme. Le projet doit respecter le plan d’occupation des sols (POS) ou, à défaut, le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme (article 52). Renseignez-vous avant d’acheter un terrain.
• Laisser traîner le chantier. Le permis devient caduc si la construction n’est pas achevée dans le délai fixé par l’arrêté (article 57).
• Oublier le certificat de conformité. À la fin des travaux, demandez-le : il atteste que la construction respecte le permis délivré.

Informations générales, à jour à la date de publication : faites-vous accompagner par un architecte agréé.