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Louer un logement : le bail écrit est obligatoire

Un bail sans écrit ni date certaine peut être annulé. Durée, fin du bail, préavis, obligations de chacun : ce que dit le code civil.

Par la rédaction de Daree2 min de lecture

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En Algérie, beaucoup de locations se concluent encore « sur parole ». C’est risqué pour les deux parties. Depuis la réforme du code civil de 2007 (loi n° 07-05 du 13 mai 2007), le bail obéit à des règles précises (Legal Doctrine).

Un écrit avec une date certaine, sous peine de nullité

L’article 467 bis du code civil impose que le bail soit conclu par écrit et ait une date certaine, sous peine de nullité. Un bail sous seing privé obtient une date certaine notamment lorsqu’il est enregistré ; un bail établi par un notaire l’a d’office. Sans ce document, le locataire comme le propriétaire auront du mal à faire valoir leurs droits.

Le bail précise au minimum : l’identité des parties, l’adresse et la description du logement, le loyer et son échéance, la durée, le montant d’une éventuelle avance ou caution et un état des lieux.

La fin du bail

  • Le bail prend fin à la date prévue, sans qu’il soit nécessaire de donner congé (article 469 bis 1). Il n’y a pas de reconduction tacite : pour continuer, signez un nouveau bail.
  • Le locataire peut partir avant le terme pour des raisons familiales ou professionnelles, en prévenant le propriétaire deux mois à l’avance par acte extrajudiciaire.
  • Au décès du locataire, le bail continue jusqu’à son terme ; les héritiers peuvent y mettre fin, sous conditions.

Les obligations de chacun

Le propriétaire délivre un logement en bon état, avec un état des lieux ; il fait les grosses réparations (structure, étanchéité, évacuations) et garantit le locataire contre les vices qui empêchent d’utiliser le logement.

Le locataire paie le loyer aux dates prévues, utilise le logement conformément au bail, fait les réparations d’entretien courant, prévient le propriétaire des réparations urgentes et n’engage pas de transformations sans son accord écrit. Il rend le logement dans l’état où il l’a reçu.

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Sources

  1. Le contrat de bail en Algérie (nouvel onglet)Legal Doctrine

Article rédigé par Daree à partir de ces sources, vérifiées à la date de publication. Les textes et les programmes évoluent : vérifiez-les avant toute décision.

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